La loi est intransigeante lorsqu’on parle de couverture santé. C’est pourquoi la mutuelle d’entreprise obligatoire est régie par une loi depuis quelques années. Toutefois, celle-ci peut ne pas correspondre aux attentes de tout le monde. Peut-on alors en sortir ? Nous vous disons tout dans cet article.
Qu’est-ce qu’une mutuelle d’entreprise obligatoire ?
La mutuelle d’entreprise obligatoire intervient dans le cadre de la loi ANI. Celle-ci demande à ce que tous les employeurs mettent une mutuelle à la disposition de ses salariés. Ainsi, ceux-ci pourront profiter d’une meilleure couverture santé en complément de la sécurité sociale dont ils sont déjà bénéficiaires.
Comme son nom l’indique, cette mutuelle est obligatoire pour les employés. Chacun doit donc en profiter pour accéder à des soins remboursés. Par ailleurs, l’entreprise est tenue de participer à hauteur de 50% sur les charges.
De ce fait, il est obligatoire d’y être rattaché. Aucun salarié ne doit donc avoir sa propre mutuelle. Une résiliation de l’offre souscrite en individuel est requise lorsqu’une personne rejoint l’entreprise afin de se conformer à cette obligation.
Les cas éligibles à une résiliation de la mutuelle collective
Néanmoins, il existe des exceptions à cela. Premièrement, il y a le cas de ceux qui ont un conjoint disposant d’une mutuelle plus ancienne. Si ceux-ci désirent se rattacher à celle-ci, ils peuvent résilier la mutuelle d’entreprise obligatoire. Il faudra cependant, en attester pour que cela soit possible.
Les personnes en CDD et les travailleurs partiels ne sont également obligé de souscrire à cette mutuelle obligatoire. Celle-ci s’applique uniquement aux travailleurs avec un contrat à durée indéterminée. Toutefois, il y a des cas où ils peuvent s’y rattacher.
La mutuelle d’entreprise n’est pas obligatoire lorsque celle-ci est nouvellement appliquée au sein de l’entreprise. Prenons l’exemple d’un salarié ayant pris poste depuis longtemps. Celui-ci est déjà couvert par une mutuelle depuis. L’arrivé de la mutuelle d’entreprise obligatoire ne s’applique donc pas à lui. Il peut choisir d’y souscrire ou non.
À quel moment peut-on se libérer légalement de celle-ci ?
La mutuelle d’entreprise n’est officiellement résiliable que dans les cas suivants. Premièrement, le premier concerne la fin du contrat. Que ce soit pour une démission, pour un licenciement ou pour un départ à la retraite, le salarié peut et doit résilier son rattachement à la mutuelle collective.
Un départ à l’étranger est également un motif valable pour demander la résiliation de la mutuelle d’entreprise obligatoire. Cela s’applique lorsqu’un salarié est affecté dans un autre pays, mais est toujours rattaché à l’entreprise. La raison est simple, les principes de la mutuelle peuvent différer d’un pays à un autre.
Pour conclure, la mutuelle d’entreprise obligatoire est donc appliquée pour tous les salariés d’une entreprise. Si quelqu’un décroche un poste dans la société, il devra résilier son ancienne mutuelle. Cependant, il existe des exceptions. Cela concerne surtout ceux qui ont un conjoint disposant d’une mutuelle plus ancien et ceux qui travaillent temporairement dans l’entreprise. Pour en sortir officiellement, vous devrez résilier votre contrat de travail en démissionnant.
